Dernière Mise à Jour 15 Septembre 2021
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LOI APPLICABLE:
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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS:
Négociations informelles:
Pour accélérer la résolution et contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions d’utilisation (chaque « Lifférence » et collectivement, les « Lifférences ») apportés par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »), les Parties conviennent d’abord de tenter de négocier tout différend (à l’exception des différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins cent (100)jours avant d’engager l’arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d’une partie à l’autre partie.
Arbitrage Exécutoire:
Tout différend découlant des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage faisant partie du Centre européen d’arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, et dont l’adoption de la présente clause vaut acceptation. Le siège de l’arbitrage estParis, La France. La langue de la procédure estFrançais anglais. Les règles de droit matériel applicables sont la loi du La France.
Restrictions:
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi,
a) aucun arbitrage ne doit être joint à une autre procédure ;
b) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou d’utiliser des procédures de recours collectif ;
c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit porté en qualité de représentant prétendu au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux Négociations Informelles et à l’Arbitrage:
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage exécutoire :
a) tout Litige visant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de l’un des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ;
b) tout Litige lié à ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ;
c) toute demande d’injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour juridiction ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
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